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Injonction de payer ou assignation?

L'injonction de payer sera utilisée si la créance résulte d'un contrat et si son montant est déterminé ou si elle est établie par une facture, une traite, un billet à ordre, une reconnaissance de dette.

Cette requête en injonction de payer sera déposée suivant les cas soit devant le Président du Tribunal d'Instance soit devant le Président du Tribunal de Commerce.

Si le Juge estime la requête justifiée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retiendra.

Cette décision est portée à la connaissance de votre débiteur par un Huissier de Justice.

Le débiteur dispose alors d'UN MOIS pour contester l'ordonnance d'injonction de payer auprès du Tribunal qui l'a rendue par voie d'opposition.

L'affaire sera alors évoquée en audience de jugement.

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration d'un délai d'UN MOIS, l'Avocat fera apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance et la fera exécuter comme un jugement.

Dans certaines hypothèses, il peut être plus opportun de saisir directement le Tribunal sans passer par la voie de l'injonction de payer.

En effet, cette procédure simple peut entraîner un allongement des délais si le débiteur conteste la créance. De même le juge considérant l'affaire compliquée peut refuser l'injonction de payer.

Si tel est le cas, l'Avocat procèdera par voie d'assignation devant le Tribunal compétent et l'affaire sera directement évoquée devant le Tribunal.

Si vous soupçonner votre débiteur de vouloir contester votre créance la voie de l'injonction de payer n'est pas la plus rapide. Dans ce cas procédez par voie d'assignation.