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Dans quels cas recourir au Tribunal de Grande Instance ou au Tribunal d'Instance ?


Le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance est compétent pour tous les litiges entre les particuliers et pour les litiges entre les particuliers et les commerçants (voir aussi le Tribunal de Commerce).

Si l'intérêt du litige est inférieur à 50 000,00 F, le Tribunal d'Instance sera compétent, s'il est supérieur à cette somme ou d'un montant indéterminé, ce sera le Tribunal de Grande Instance.

Il existe des exceptions à ce principe en particulier en matière de prêt à la consommation puisque dans cette hypothèse, le seuil est porté à 140 000,00 F.

De même, en matière de loyers, le Tribunal de Grande Instance sera généralement compétent quelle que soit la somme en jeu.

Renseignez-vous auprès d'un avocat.