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Dans quels cas recourir au Tribunal de Commerce ?


Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants.

Si vous êtes un particulier, vous pouvez aussi recourir au Tribunal de Commerce dans le cadre d'un litige qui vous oppose à un commerçant mais vous pouvez encore saisir à votre choix le Tribunal d'Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

Par contre, un commerçant ne peut pas imposer le Tribunal de Commerce à un non-commerçant (sauf exceptions).

Toutes ces juridictions feront applications des mêmes lois, le Tribunal de Commerce étant constitué de commerçants élus au contraire des deux autres juridictions constituées de juges fonctionnaires.

Le Tribunal de Commerce est compétent quel que soit le montant du litige en cause.


Pour éviter toute erreur dans le choix de la juridiction adressez-vous à  un avocat.