Acheter à la barre du Tribunal

Tout le monde peut acheter à la Barre du Tribunal. C'est la forme d'acquisition la plus économique.

La mise à prix des immeubles exposés aux enchères pour la première fois ne reflète pas le prix de vente définitif.

On peut cependant constater dans le cas de saisie immobilière :

- que si le vendeur est un créancier de premier rang, il fixera la mise à prix au montant de sa créance.
- qu'un créancier de deuxième rang fixera une mise à prix basse dans le double souci d'attirer des amateurs et de ne pas avoir trop à régler au créancier de premier rang s'il est déclaré adjudicataire faute d'enchères.

Dans le cas de vente après liquidation judiciaire, la mise à prix est fixée par le Juge-Commissaire, pour des raisons de sécurité juridique, elle est souvent élevée.

Dans cette hypothèse, il est important de noter que des baisses sont possibles, des amateurs potentiels ne devant pas être dissuadé par la simple mise à prix trop haute alors que l'immeuble sera vendu en définitive en leur absence à un prix inférieur après des baisses qu'ils ignoraient.

Dans le cadre de vente par licitation, les mises à prix sont fixées par le Tribunal, généralement à 2/3 de la valeur estimative du bien, une baisse de mise à prix pouvant être prévue par le Tribunal.

Dans le cadre des surenchères, la mise à prix de vente sur surenchères du 1/10^ème correspond à l'offre d'acquérir du surenchérisseur à la suite d'une première vente aux enchères et constitue donc un prix de marché.

COMMENT PARTICIPER AUX ENCHÈRES ?

Vous devez être représenté par un Avocat.

Vous devrez vous munir d'éléments justifiant de votre identité ainsi que d'un chèque certifié ou de banque garantissant votre solvabilité. Ce chèque est généralement égal à 20% de la mise à prix et au minimum du montant des frais préalables qui varient selon les régions et l'importance de l'immeuble vendu.

Pour une surenchère, ce chèque doit être du 1/3 du prix d'adjudication majoré des frais préalables faits et à faire.

Avant les enchères, vous aurez indiqué à votre Avocat le plafond que vous souhaitez ne pas dépasser.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous ne deviendrez propriétaire du bien qu'après un délai de 10 jours pendant lequel une surenchère de 10% pourra être portée par tout autre amateur.

Dans ce cas, la vente sera reprise environ 2 mois plus tard après publicité nouvelle sur une mise à prix égale au prix d'adjudication initial majoré du 1/10^ème.

Lors de l'audience des enchères, vous pouvez garder l'anonymat, l'Avocat ayant alors 3 jours pour vous déclarer adjudicataire.

La surenchère n'est possible qu'une seule fois.

QUELS SONT LES AVANTAGES DES VENTES JUDICIAIRES ?

Vous pouvez porter les enchères tant que vous pensez faire une bonne affaire et dès que le prix vous paraît trop élevé vous arrêtez.

Vous évitez les Commissions d'Agences Immobilières ou d'intermédiaires, les frais de promesses de vente, le paiement d'arriérés de charges de copropriété, sauf exception mentionnée au Cahier des charges, vous évitez les procédures ultérieures tendant à la radiation des hypothèques.

Seuls les droits, T.V.A., enregistrement et émoluments sont les mêmes que ceux prévus pour une vente devant Notaire.

Il faut éventuellement tenir compte des frais préalables c'est à dire les frais d'Huissier, de publicité qui peuvent varier selon le lieu et l'importance de l'immeuble dont le montant est vérifié par le Magistrat et annoncé avant la vente. Ces frais sont considérés comme partie intégrante du prix.

L'enchère peut être portée de façon anonyme. Les ventes à la Barre du Tribunal, à la seule exception des licitations qui n'ont pas donné lieu à surenchères opèrent purge de toutes les hypothèques inscrites.

La vente peut se faire sans avoir à obtenir l'accord des créanciers hypothécaires. Et ce même dans l'hypothèse où le montant total des hypothèques est supérieur au prix de vente.