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Dans quels cas recourir au Conseil des Prud'hommes ?

Le Conseil des Prud'hommes est compétent dans le cadre d'un différend entre employeur et salarié sur:

- un licenciement
- une sanction disciplinaire abusive
- le harcèlement
- la remise des documents liés à au contrat de travail (attestation ASSEDIC, certificat de travail…)
- le paiement de salaire
- la durée de travail
- les congés
- les conditions d'hygiène et de sécurité des postes de travail
- la requalification du contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée
- et d'une manière générale sur tout problème lié au contrat de travail


Dans tous ces cas, le Conseil des Prud'hommes est compétent et ce sera soit celui du lieu de travail soit celui du siège de l'entreprise soit celui où le contrat de travail a été signé.

Pour plus de renseignements adressez-vous à un avocat.