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Proposition de directive du 7 juin 2000 (COM-2000-349 final) sur la TVA applicable à certains services fournis par voie électronique

(résumé)

1. Le prestataire est situé dans la CE

- la prestation de services est fournie à un client assujetti situé dans un autre État membre : elle serait taxable dans l'État membre du preneur et la TVA serait due par ce dernier (principe de l 'autoliquidation) ;

- la prestation de services est fournie à un client non-assujetti situé dans un autre État membre : le prestataire facturerait la TVA au taux en vigueur dans l'État dans lequel il est identifié ;

- la prestation de services est fournie à un client situé dans un pays tiers : la TVA européenne ne serait pas applicable.

2. Le prestataire est situé dans un pays tiers à la CE:

- la prestation de services est fournie à un client assujetti situé dans un autre État membre : elle serait taxable dans l'État membre du preneur et la TVA serait due par ce dernier,

- la prestation est fournie à un client non-assujetti établi dans la Communauté, le prestataire étranger aurait l'obligation de s'identifier à la TVA dans un État membre dans lequel il effectue des prestations. Cette identification se limiterait à un seul État membre et ne serait obligatoire que pour les opérateurs dont les ventes annuelles dans la Communauté à des non-assujettis dépassent 100 000 euros.

3. La commission prévoit de soumettre ces services au taux de TVA normal.