Soutenant qu'il avait ainsi été gravement porté atteinte à son droit à l'image et à l'intimité de sa vie privée protégés par les articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et 9 du Code civil, Estelle Hallyday a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui, par ordonnance du 9 juin 1998, estimant que la question de la responsabilité du fournisseur d'accès et du fournisseur d'hébergement ainsi que les moyens de s'exonérer de cette responsabilité, relevaient d'un débat de fond, a renvoyé la demanderesse à saisir le juge du fond sur sa demande de provision sur dommages-intérêts, mais, vu l'urgence et pour éviter le renouvellement du trouble subi par la demanderesse, a fait injonction à Valentin Lacambre, sous astreinte de 100 000 F par jour, de mettre en œuvre les moyens de nature à rendre impossible toute diffusion des clichés photographiques en cause à partir de l'un de ses sites qu'il héberge.

Valentin Lacambre a interjeté appel de cette décision.

Indiquant que le site n'était plus accessible au jour où l'assignation devant le juge des référés a été délivrée et que la nécessité de faire cesser le trouble manifestement illicite susceptible d'en résulter ne pouvait plus être invoquée, Valentin Lacambre prétend que l'injonction du premier juge crée, à son égard, une obligation de contrôle du contenu du site Web qui ne peut peser que sur le responsable légal de ce site, qualité que ni la loi sur la presse, ni le droit commun ne fait peser sur lui. Il ajoute qu'à supposer même qu'Internet soit considéré comme un moyen de communication audiovisuelle dont le fournisseur d'hébergement serait le directeur de publication, au sens des lois du 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les dispositions de l'article 93-3 de la loi de 1982 interdiraient, selon lui, la poursuite du responsable légal dès lors que le message incriminé, dont le contenu peut à tout moment être modifié par le créateur des pages Web, ne fait pas l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Il soutient qu'en tout état de cause, l'exécution de l'ordonnance est impossible à défaut pour celle-ci de comporter des précisions sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher une éventuelle rediffusion des photographies litigieuses, précisant qu'aucun contrôle « a priori » n'est techniquement envisageable en raison du grand nombre des documents stockés et publiés chaque jour. Il fait enfin observer que trois e-mail ont été mis en place pour recevoir les plaintes des usagers du serveur et que le compte qui comporte des documents litigieux est immédiatement clôturé en cas de violation flagrante de la loi.

Il conclut dans ces conditions à l'infirmation de la décision entreprise et demande paiement d'une somme de 15 000 F par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'instance.

Elle estime que l'appelant soutient à tort, par une lecture édulcorée de l'ordonnance critiquée, qu'aucune responsabilité n'aurait été retenue à son encontre, et prétend que celle-ci lui laisse toute possibilité de se voir décharger d'une quelconque responsabilité s'il se comporte en fournisseur d'accès professionnel et raisonnable et s'il justifie effectivement avoir apporté un minimum de souci au respect du droit des tiers au regard du service qu'il anime.

Concluant à la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a retenu en son principe la responsabilité de M. Lacambre, elle en poursuit, par voie d'appel incident, l'infirmation en ce qu'elle a rejeté sa demande en dommages-intérêts provisionnels.

Elle sollicite à ce titre paiement d'une provision de 500 000 F à valoir sur la réparation de son préjudice qu'elle estime d'autant plus grave qu'elle exerce la profession de mannequin notoirement connu et que la diffusion des photographies en cause par Internet s'est trouvée démultipliée (…).

(…) Sur ce :

Sur l'appel principal :

Considérant que toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans son autorisation expresse, et ce quel que soit le support utilisé ;

Que le juge des référés ne pouvait, dans de telles conditions, enjoindre à l'intéressé de prendre, sous la sanction d'une astreinte importante, des mesures, au surplus non définies et, par voie de conséquence, difficiles d'exécution, pour éviter le renouvellement d'un trouble simplement éventuel, au vu des éléments du dossier, et non caractérisé ;

Que la décision doit, sur ce point, être infirmée ;

sur l'appel incident :

(…) Considérant que le premier juge a exactement retenu que la responsabilité de l'hébergeur d'accès et de l'hébergeur du site, en tant que telle, ne pouvait être reconnue qu'à l'issue d'un débat de fond à raison des causes d'exonération susceptibles d'être invoquées et qu'il n'avait pas pouvoir d'apprécier ;

Mais considérant qu'en offrant, comme en l'espèce, d'héberger et en hébergeant de façon anonyme, sur le site Altern.org qu'il a créé et qu'il gère toute personne qui, sous quelque dénomination que ce soit, en fait la demande aux fins de mise à disposition du public ou de catégories de publics, de signes ou de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère de correspondances privées, Valentin Lacambre excède manifestement le rôle technique d'un simple transmetteur d'informations et doit, d'évidence, assumer à l'égard des tiers aux droits desquels il serait porté atteinte dans de telles circonstances, les conséquences d'une activité qu'il a, de propos délibérés, entrepris d'exercer dans les conditions susvisées et qui, contrairement à ce qu'il prétend, est rémunératrice et revêt une ampleur que lui-même revendique ;