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TGI Nanterre 16 septembre 1999, ord. réf., SA L'Oréal c/ Vichy.com.

TGI Nanterre 18 janvier 1999, 2e ch., Sté Française du Radiotéléphone (SFR) c/ Sté W3 Systems INC.

Ces deux premières décisions ont condamné les sociétés qui ont cru pouvoir déposer en nom de domaine des marques connues pour ensuite tenter de marchander ces .com auprès des propriétaires légitimes des marques.

TGI Paris 23 mars 1999, 3e ch., SNC Alice c/ SA Alice.

La troisième a donné raison au dépositaire du nom de domaine bien que ce dépôt soit postérieur à celui de la marque au motif qu'il n'y a pas concurrence, ni volonté de marchandage et que la marque n'est pas de notoriété.

TGI Bordeaux 22 juillet 1996 Sté Sapeso et autre c/ Icare

La quatrième a relevé la tentative de concurrence déloyale et parasitaire pour condamner le dépositaire du nom de domaine au profit du titulaire de la marque antérieure.

TGI Nanterre 20 mars 2000 Sony c/Alifa

Alifat avait l'autorisation d'utiliser la marque "Espace Sony" comme enseigne par un contrat de distribution exclusive. Cela ne lui donne pas le droit de déposer "espace-sony.com". Le Tribunal a retenu contre Alifat la contrefaçon (50.000 F) et la concurrence déloyale (180.000 F). Le Tribunal a, entre autres motifs, retenu que le titulaire se trouvait du fait de l'un de ses distributeurs, empêché d'utiliser sa marque sur la totalité du réseau Internet.