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Dans quel cas saisir la Commission de Recours amiable de la Sécurité Sociale  ?


Vous devez saisir la Commission de Recours Amiable lorsque vous avez un litige d'ordre administratif avec la Sécurité Sociale.

Cette démarche doit être faite avant toute procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Pour saisir cette Commission, vous avez un délai de DEUX MOIS à compter du jour de la notification de la décision que vous contestez.

Pour éviter tout litige sur cette saisine, vous le ferez par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Commission a un délai d'UN MOIS à compter de la réception de votre lettre recommandée pour vous répondre.

Si elle ne le fait pas, cela signifie que votre demande est rejetée.

Que votre demande soit rejetée parce que ce délai est écoulé ou parce que la Commission a répondu négativement, vous avez alors un délai de deux mois pour saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Allez voir un avocat et faites attention aux délais.