LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LE DROIT
La sécurité sur Internet - la cryptographie
Page Web - les démarches administratives
La loi sur la signature électronique
Internet et le droit - Une approche pragmatique
Vente sur Internet des produits faisant l'objet du réseau de distribution
Acte délictueux commis à partir d'un site Internet
Reproduction d'une œuvre sans autorisation de l'auteur - journalistes
fournisseur d'hébergement - responsabilité à l'égard des tiers
représentation public - représentation privée
communications syndicales - internet
messagerie - correspondance privée
responsabilité pénale - hébergeur - messagerie
nom de domaine - marque - ville
LES NOUVEAUTÉS
DECLARATION AU PROCUREUR
Elle a été supprimée par la loi du 1er août 2000!
Voir aussi Page Web - les démarches administratives
TVA
La Commission Européenne a présentée un projet de directive (7 juin 2000) visant à réglementer la TVA sur les services vendus par Internet en provenance de pays tiers.
Rappel: En pratique les prestations en provenance d'opérateurs hors CE ne sont pas taxées. Alors qu'elles le sont si l'opérateur est basé sur la CE.
La directive vise à corriger ces distorsions concurrentielles. Le prestataire situé dans un pays tiers à la CE devra soumettre ses services à la TVA européenne suivant des modalités identiques à un prestataire de la CE vendant ses services à un client situé dans un autre pays de la CE.
Ces dispositions devraient être mises en place au 1er janvier 2001.
Voir aussi Internet - Support de vente