La plus grande liberté règne sur l'Internet. Il est tellement facile de créer une page WEB que personne n'envisage que cela implique des obligations administratives.

Et pourtant!

1 - Obtenir un nom de domaine.

Des démarches sont nécessaires pour obtenir un nom de domaine mais la plus part du temps le fournisseur d'accès s'en charge lui-même de telle façon que c'est transparent pour l'utilisateur.

sachez simplement:

  - Que pour le domaine fr c'est le NIC France qui est compétent.

  - Que le nom de domaine est attribué en fonction de la règle premier arrivé premier servi.

  - Que le nom de domaine en fr doit être soit le nom du demandeur, soit son sigle, soit une marque déposée par celui-ci.

  - Qu'enfin et c'est très important, cette attribution du nom de domaine ne génère aucun droit privatif, ni aucune protection juridique. Celle-ci ne peut être obtenu que par le droit de la propriété industrielle, par exemple par le dépôt auprès de l'INPI.

- Qu'en .com les règles sont plus libérales mais ne dispense pas du respect des règles du droit des marques.

2- Déclaration de la page WEB auprès du procureur de la République.

Cette déclaration a été supprimée par la loi du 1er août 2000.

3 - Déclaration auprès de la CNIL.

Cette déclaration n'est pas systématique.

Mais il est assez fréquent qu'une page WEB entraîne la mise en oeuvre par exemple de fichier d'adresses ou d'abonnés.

Nous sommes alors devant ce que la loi informatique et liberté appelle un  traitement automatisé d'informations nominatives.

Vous devez alors déclarer ledit fichier ou traitement à la CNIL.

Quels sont les fichiers à déclarer?

Tout ceux qui comprennent des données nominatives qui permettent d'identifier la personne même indirectement (ex: n° de carte bancaire, de téléphone, e-mail, etc...).

Et qui permettent l'utilisation d'automates d'appel, de fichiers clients, de mailings, de messageries, de bases de données.

Vous remarquerez en passant que les carnets d'adresses e-mail rentrent dans cette définition!

Précisons que la collecte de certaines informations sensibles telles les opinions politiques, religieuses ou la race est interdite sans l'accord express de la personne.

De plus les personnes fichées doivent être avertis si elles fournissent elle-mêmes les renseignements:

- du caractère obligatoire ou pas des réponses,

- des conséquences du défaut de réponse,

- des personnes destinataires des informations,

- de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.

Quelles sont les règles d'exploitation de ces fichiers?

Les données ne doivent pas être indéfiniment archivées.

Elles ne doivent pas être divulguées à des tiers non-autorisés.

La finalité déclarée du traitement doit être respectée. Par exemple vous ne pouvez pas vendre votre fichier à un tiers si vous ne l'avez pas indiqué dans votre déclaration et dans l'avertissement aux personnes fichées.

Vous pouvez faire cette déclaration vous-même en vous adressant à la CNIL, à la préfecture ou à la chambre de commerce et d'industrie ou la confier à un avocat spécialisé.