Recours face à l'administration

Recours face à l'administration

Vous pouvez contester toute décision de l'Administration quelle qu'elle soit.

Vous disposez d'un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la décision pour la contester.

Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus former de recours ultérieur devant le Tribunal Administratif en l'absence d'une telle réclamation.

Cette réclamation devra être adressée en recommandée avec accusé de réception soit au Service Administratif qui a pris la décision contestée soit à son supérieur hiérarchique.

L'Administration accusera réception de cette réclamation et vous indiquera dans celui-ci les délais et les éventuelles voies de recours en cas de rejet.

ATTENTION!
Vous ne pouvez pas saisir le Tribunal Administratif avant d'avoir fait une telle réclamation et que celle-ci ait été rejetée soit implicitement soit explicitement.

Renseignez-vous auprès d'un avocat.