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Le recouvrement de vos créances
Pour procéder au
recouvrement amiable de vos créances, vous pouvez soit vous adresser à une
société de recouvrement, soit vous adresser à un juriste professionnel
(Avocat, Huissier).
Les sociétés de recouvrement
Ces sociétés doivent impérativement être couvertes par une assurance
professionnelle et justifier d'être titulaires d'un compte dans un établissement
de crédit agréé et exclusivement affecté à l'encaissement de fonds pour le
compte d'autrui.
Par ailleurs, elles doivent nécessairement conclure une convention écrite avec
le créancier, devant préciser notamment :
- le fondement de la créance
- le détail des sommes dues
- les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier
- les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier.
La profession juridique réglementée
L'Avocat, du fait de
ses compétences, est tout à fait à même de procéder au recouvrement amiable
de vos créances.
Il peut, dans un premier temps, adresser au débiteur une lettre de mise en
demeure. Cette lettre comprendra, outre le nom, la raison sociale, l'adresse de
l'Avocat, le nom et l'adresse du créancier, le fondement et le montant de la créance
en principal, intérêts, accessoires, l'indication d'avoir à payer la somme
due et les modalités de paiement de la dette, et que les frais de recouvrement
entrepris sans titre exécutoire, incombent au créancier.
Les sommes encaissées par l'Avocat à ce titre seront versées sur un compte spécial
prévu par la Loi (CARPA) et seront reversées au créancier dans le délai de
21 jours.
Si cette première démarche amiable n'est pas suffisante, suivant les cas,
l'Avocat pourra choisir soit de procéder par voie d'injonction
de payer soit par voie d'assignation devant le Tribunal
compétent.