Accueil > Publications > L'EURO (ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000)

Les principaux seuils légaux en matière juridique sont  traduits en €, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Textes relatifs aux sociétés

Le capital minimal des sociétés sera fixé :

- à 7 500 € (au lieu de 50 000 F ; loi du 24 juillet 1966 art. 35, désormais C. com. art. L 223-2, al. 1) pour les SARL ordinaires et 300 € (au lieu de 2 000 F ; loi du 24 juillet 1966 art. 491, al. 2, désormais C. com. art. L 223-2, al. 3) pour les SARL exploitant une entreprise de presse ;

- à 37 000 € (au lieu de 250 000 F ; loi du 24 juillet 1966 art. 71, désormais C. com. art. L 224-2, al. 1) pour les sociétés par actions ordinaires, 225 000 e (au lieu de 1 500 000 F ; loi du 24 juillet 1966 art. 71, désormais C. com. art. L 224-2, al. 1) pour les sociétés par actions faisant appel public à l'épargne et 300 € (au lieu de 2 000 F ; loi du 24 juillet 1966 art. 491, al. 3, désormais C. com. art. L 224-2, al. 3) pour les sociétés anonymes de rédacteurs de presse ;

- à 760 000 € (au lieu de 5 millions F ; loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 art. 2) pour les sociétés civiles de placement immobilier et 225 000 € (au lieu de 1 500 000 F ; loi du 31 décembre 1970 art. 9-1) pour les sociétés ayant pour objet de gérer ces dernières ;

- à 225 000 € (au lieu de 1 500 000 F ; CGCT art. L 1522-3) pour les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ayant pour objet la construction de logements, de bureaux ou de locaux industriels et 150 000 € (au lieu de 1 000 000 F ; CGCT art. L 1522-3) pour les SEML ayant pour objet l'aménagement de ces immeubles.

Les sociétés peuvent dès à présent libeller leur capital en euros . Mais il n'est pas possible de demander avant le 1er janvier 2002 l'immatriculation d'une société avec un capital libellé en euros égal à l'un des montants mentionnés ci-dessus car la contre-valeur en francs de ces montants est inférieure aux seuils minimaux actuellement applicables.

La valeur d'un apport en nature en deçà de laquelle il est possible de faire un tel apport à une SARL sans avoir recours à un commissaire aux apports sera de 7 500 € (au lieu de 50 000 F ;loi du 24 juillet 1966 art. 40, désormais C. com. art. L 223-9).

Le seuil des capitaux propres au-delà duquel la transformation d'une SARL en SA peut être décidée à la majorité des parts sociales sera de 750 000 € (au lieu de 5 millions F ; loi du 24 juillet 1966 art. 69, désormais C. com. art. L 223-43).

Le seuil de capital en deçà duquel les fonctions du directoire d'une SA peuvent être confiées à une seule personne sera de 150 000 € (au lieu de 1 000 000 F ; loi du 24 juillet 1966 art. 119, désormais C. com. art. L 225-58).

La valeur nominale minimale des parts de sociétés civiles de placement immobilier sera fixée à 150 € (au lieu de 1 000 F ; loi du 31 décembre 1970 art. 2).

Le plafond des dépôts sur un compte pour le développement industriel (CODEVI) devra être fixé par décret dans la limite de 4 600 € (au lieu de 30 000 F).

- sur un plan d'épargne populaire ou sur un plan d'épargne en actions ne pourra pas excéder 92 000 € (au lieu de 600 000 F ; loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 109 et loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 art. 1er ).

Devront être faits par chèque, virement ou carte de paiement :

- les règlements d'un montant supérieur à 750 € (au lieu de 5 000 F ; loi du 22 octobre 1940 art. 1er ) effectués par les professionnels, soit en paiement de loyers, transports, services, fournitures, travaux ou acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers, soit en paiement de produits de titres nominatifs (dividendes d'actions, intérêts d'obligations, etc.), de transactions d'animaux vivants ou des produits de l'abattage ;

- les règlements d'un montant supérieur à 3 000 € (au lieu de 20 000 F ; CGI art. 1649 quater B) effectués, soit en paiement d'un bien ou d'un service par les particuliers non commerçants, soit en paiement de biens vendus aux enchères à l'occasion d'une même vente, soit en paiement d'une prime d'assurance-vie ou d'assurance-décès.